Framapack| Parc d’activites Jean Zay, Rue Haroun Tazieff, 33150 CENON France
GENERALITES
Sauf stipulation contraire écrite, les présentes conditions générales de vente (ci-après «les C.G.V.») s’imposent aux ventes nationales et à l’export conclues par la société FRAMAPACK (ci-après «FRAMAPACK») avec tout acheteur professionnel. Les C.G.V. sont remises ou communiquées à chaque client pour lui permettre de passer commande, et sont réputées acceptées par le client dès la passation de commande. La passation d’une commande par un client emporte l’adhésion sans réserve de ce dernier aux C.G.V., sauf conditions particulières consenties expressément et par écrit par FRAMAPACK. Les C.G.V. constatent l’intégralité des conditions convenues avec le client, à l’exclusion de tous autres documents émanant tant du client, tels que ses conditions générales d’achat, que de l’une de ses filiales ou succursales ou du transporteur. En conséquence, les présentes C.G.V. annulent et remplacent tous les accords verbaux et écrits ou encore tous échanges de correspondances ayant pu intervenir antérieurement à la commande. Le fait que FRAMAPACK ne se prévale pas de l’une quelconque des présentes C.G.V. ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.
OFFRES ET COMMANDES
Les offres de fournitures figurant dans les documents publicitaires de FRAMAPACK, y compris sur son site Internet, ne peuvent en aucun cas engager sa responsabilité et n’ont qu’un caractère indicatif. FRAMAPACK n’est liée par les commandes prises par ses agents, représentants ou employés que sous réserve d’une confirmation écrite de sa part. Toute détérioration du crédit du client pourra justifier l’exigence de garanties tant avant l’exécution des commandes reçues que postérieurement en cas de commandes exécutées partiellement. En particulier, dans le cas où le prix de la (des) commande(s) du client dépasserait le montant total des créances garanties par l’assureur crédit de FRAMAPACK concernant ce client, l’acceptation par FRAMAPACK de toute commande qui ne serait pas, par suite, couverte intégralement par son assureur crédit sera conditionnée à un règlement préalable à la livraison. En outre, FRAMAPACK se réserve le droit d’annuler une commande si elle estime que la situation financière du client ne lui permettra pas d’être réglée dans les termes convenus. Dans un tel cas, FRAMAPACK restituera au client les acomptes éventuellement versés.
PRIX
Sauf condition particulière, les prix s’entendent hors taxes et sont établis sur la base du barème des tarifs en vigueur à la date de réception de la commande. Les tarifs sont révisables selon les cours matière en vigueur à la date de mise en production, et en cas de force majeure. Ils sont communiqués au plus tard avant la livraison. FRAMAPACK est en droit de suspendre l’exécution de la commande et notamment des délais jusqu’à réception de l’acompte. Aucune annulation de commande ne sera possible sans l’accord de FRAMAPACK et en cas d’annulation de la commande par le client, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, l’acompte versé à la commande, sera de plein droit acquis à FRAMAPACK et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement. Tout impôt, taxe, droit ou autre charge à payer en application des lois et règlements en vigueur sont à la charge du client. Dans le cas d’une vente internationale conclue avec un client situé hors du territoire national français, les prix s’entendent EX WORKS (Incoterm CCI 2010), sauf conditions particulières.
REGLEMENT DES FACTURES
Les factures sont libellées en euros et payables à 45 jours fin de mois, sauf condition particulière prévoyant un délai de règlement inférieur. Les règlements seront adressés au lieu désigné par FRAMAPACK et, à défaut, à son siège social. Tout retard de paiement entraîne de plein droit à titre de pénalité de retard, un intérêt égal au taux de refinancement de la Banque Centrale Européenne (BCE) majoré de 10 points, à compter du jour suivant la date de règlement figurant sur la facture, sans que cela n’exclut des dommages et intérêts complémentaires. En outre, tout client en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur à l’égard de FRAMAPACK d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est fixé par décret, sans que cela n’exclut des dommages et intérêts complémentaires.
LIVRAISON – TRANSPORT – TRANSFERT DES RISQUES
Les délais de livraison sont indicatifs et leur non-respect n’est pas susceptible d’engager la responsabilité de FRAMAPACK ou d’emporter la résiliation ou l’annulation de la vente. Les risques sont transférés au client selon l’INCOTERM indiqué dans l’offre et la confirmation de commande. Le transfert des risques n’emporte pas transfert de propriété.
RECEPTION
A livraison des produits par le transporteur, le client fera procéder immédiatement à toute constatation nécessaire en portant ses réserves éventuelles sur le récépissé du transporteur. En outre, conformément à l’article L 133-3 du Code de Commerce, le client devra notifier au transporteur toute perte ou avarie par lettre recommandée AR dans un délai maximum de trois (3) jours à compter de la livraison par le transporteur. Le client doit prendre toute précaution d’usage à cette fin. Aussi, le client doit exercer tout recours contre le transporteur qui est seul responsable (et ce même si le transporteur a été choisi ou recommandé par FRAMAPACK), tant des dommages subis par les produits pendant le transport que du préjudice qui pourrait en découler directement ou indirectement. Cet accord ne pourra concerner que des produits fabriqués depuis moins de 6 mois (à l’exception des produits personnalisés ou fabriqués selon les spécificités convenues avec le client, qui ne pourront être repris), en emballage complet d’origine, dans un état permettant leur revente et retournés à FRAMAPACK dans un délai maximum de 7 jours après l’accord. Aucun retour ne sera accepté sans l’accord préalable et formel de FRAMAPACK.
GARANTIE – RESPONSABILITE
Le client est tenu d’effectuer un examen précis des produits dès leur livraison, lui permettant de déceler les éventuels vices ou défauts de conformité desdits produits. A défaut de réserves écrites transmises à FRAMAPACK dans un délai de 15 jours à compter de la livraison matérielle des produits, la réception est réputée effectuée et les produits conformes. En cas de défaut de conformité ou vice reconnu par FRAMAPACK, les produits non conformes seront, au choix de FRAMAPACK, remplacés ou remboursés, les frais de retour étant à la charge de FRAMAPACK.
La responsabilité de la société FRAMAPACK au titre de son obligation de garantie des vices cachés ou de défaut de conformité est expressément limitée au remboursement ou au remplacement des produits concernés, à l’exclusion de toute autre indemnisation. Les frais et risques de retour des produits défectueux seront à la charge de FRAMAPACK. La garantie des vices cachés est octroyée pour une durée de 6 mois à compter de la livraison. Afin de faire valoir ses droits, le client devra, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, informer FRAMAPACK, par écrit, de l’existence des vices cachés (non révélés par l’examen initial auquel il est tenu de procéder) dans un délai maximum de 15 jours à compter de leur découverte. Le remplacement des produits défectueux n’aura pas pour effet de prolonger la durée de la garantie ci-avant fixée.
Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation (transport de produits non- adaptés en raison de leur composition chimique notamment), non- respect des conditions de stockage, négligence, ou défaut d’entretien de la part du client, comme en cas d’usure normale du produit ou de force majeure ou assimilable (grèves, émeutes, interdictions, d’importation, inondations, etc.). En outre, dans tous les cas, la responsabilité de FRAMAPACK est expressément exclue s’agissant des dommages causés par les produits aux biens du client et utilisés par ce dernier à titre professionnel, ainsi que des dommages indirects, immatériels, ou ceux liés à une quelconque perte d’exploitation ou de bénéfices, ou de tout dommage similaire. Dans tous les cas où la responsabilité de FRAMAPACK peut être engagée, cette responsabilité est expressément limitée à la valeur des produits concernés.
Les renseignements de l’aide technique fournie par FRAMAPACK ne sont pas susceptibles d’engager sa responsabilité quant aux conséquences qui peuvent résulter, tant du choix des produits par le client que leur destination, dans la mesure où le client en est le seul juge en sa qualité de professionnel.
RESERVE DE PROPRIETE
Le transfert de propriété des produits vendus par FRAMAPACK est expressément retardé jusqu’à l’encaissement intégral de leur prix en principal et accessoires. A défaut de paiement à échéance, FRAMAPACK est autorisée à revendiquer tous produits de même type que ceux livrés au client au cours des douze derniers mois par FRAMAPACK et se trouvant en possession du client pour une valeur évaluée en fonction du tarif en vigueur de FRAMAPACK équivalente aux sommes exigibles à quelque titre que ce soit entre les parties. Le client ne pourra en disposer de quelque façon que ce soit, ni en pleine propriété, ni en nantissement, jusqu’à complet paiement. Le client s’oblige à prendre toute assurance couvrant toute détérioration, perte, destruction ou vol des produits et désigne par la présente FRAMAPACK comme bénéficiaire de toutes demandes de règlement au titre de l’assurance ou demandes d’indemnisation à ce titre. FRAMAPACK en accepte le bénéfice par la présente. Si toutefois le client revendait les produits livrés avant paiement intégral, le client s’oblige à porter à la connaissance de tout tiers sous-acquéreur des produits, les stipulations de la présente clause et son report sur la créance de prix de revente non encore payée par le tiers sous- acquéreur entre les mains du client, FRAMAPACK conservant les acomptes versés à titre de pénalité pour violation de l’interdiction de revente des produits avant paiement intégral. Le client s’interdit en outre de donner en gage ou de céder à titre de garantie, la propriété des produits de FRAMAPACK. Si le client devait engager des produits de FRAMAPACK, cette dernière se réserverait le droit de retirer les produits existants chez le client, toutes les sommes dues devenant alors immédiatement exigibles de plein droit et sans formalité. Les stipulations précitées seront susceptibles de s’appliquer dès qu’une échéance sera impayée. En outre, le client devra informer FRAMAPACK (1) sans délai en cas de saisie ou de toute autre intervention d’un tiers sur les produits, afin de lui permettre de s’y opposer et de préserver ses droits et (2) de l’ouverture à son encontre d’une procédure collective par lettre recommandée AR dans les huit jours du prononcé du jugement d’ouverture, afin de permettre à FRAMAPACK de revendiquer les produits se retrouvant en nature parmi les éléments d’actif du client. En tout état de cause, le client veillera à ce que l’identification des produits soit toujours possible dans ses locaux.
RESILIATION
Faute de paiement quinze jours après la mise en demeure adressée au client par lettre recommandée AR, la vente pourra être résolue de plein droit par FRAMAPACK et les produits livrés devront être restitués nonobstant tout recours éventuel de FRAMAPACK du fait de la détérioration ou de l’usage anormal qui en a été fait. Les acomptes perçus par FRAMAPACK ne seront pas restitués et les livraisons en cours pourront être suspendues. La résolution pourra frapper non seulement la commande en cause mais aussi toutes les commandes impayées antérieures, que leur paiement soit échu ou non, qu’elles soient livrées ou en cours de livraison.
LOI APPLICABLE ET JURIDICTION
La loi applicable aux C.G.V. et à toute vente conclue entre FRAMAPACK et ses clients est la loi française, sauf convention contraire. A défaut d’accord amiable, tout litige survenant entre les parties sera soumis à la compétence du Tribunal de Commerce de Bordeaux, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.
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